Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les données stratégiques et sensibles concernées par cet article. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser par décret la nature des données stratégiques et sensibles qui doivent faire l’objet d’un hébergement dans des systèmes d’informatique en nuage “souverains” pour éviter un flou juridique et s’assurer de l’applicabilité du présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.