I. – À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« publiques »,

insérer les mots :

« et les entreprises privées ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à étendre l’obligation de stockage des données stratégiques et sensibles aux entreprises privées qui seraient amenées à en détenir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.