Retiré
Amendement n°CS298 · article 2 bis · déposé le 15 septembre 2023
Amendement n°CS298 — Article 2 bis
Déposé par
Jean-François Coulomme et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique