À l’alinéa 3, après le mot :
« plateforme, »,
insérer les mots :
« , les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants ».
« Par cet amendement, le groupe la France Insoumise-NUPES vise à responsabiliser les plateformes qui ont recours à la sous-traitance. L’économie des plateformes, leurs collectes de données personnelles et leurs activités de traçage passent souvent par des partenaires ou des sous-traitants. »
« Comme dans tous les secteurs de l’économie, la régularisation et le contrôle ne peut s’appliquer seulement à quelques grosses entreprises mais à tout un secteur économique d’entreprises satellites afin d’être opérant. Sans cette précision il nous semble que le PEReN, ne pourra pas être pleinement efficace. Oublier les sous-traitants et les partenaires des plateformes c’est laisser volontairement des trous dans la raquette. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.