Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter A Au début de la quatrième phrase dudit cinquième alinéa, les mots : « Ce service met » sont remplacés pas les mots : « Ces activité d’expérimentation et de recherche mettent ». »
« Cet amendement de cohérence et précision rédactionnelle vise à ce que l’extension des pouvoirs du PEReN aux activités de recherche, justifiée par l’objectif légitime de développer l’appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes, notamment dans la mise en œuvre du DSA, s’accompagne de la rédaction d’un nouveau décret en Conseil d’État, le décret actuel ne visant, ainsi que le souligne la Cnil, que les « activités d’expérimentation » du PEReN et non des activités pérennes de recherche publique, lesquelles ouvrent à ce pôle d’expertise un champ de collectes de données très important. Il convient en conséquence de s’assurer que les méthodes de collecte soient strictement nécessaires et proportionnées, compte tenu des atteintes qu’elles sont susceptibles de porter aux droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’expression et la liberté d’opinion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.