À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« organisme »
insérer le mot :
« public ».
« Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le texte concernant l'organisme unique chargé de recueillir les données transmises concernant les meublés touristiques : cet organisme doit être public. »
« L'article 17 visant à créer une plateforme unique, intermédiaire entre les plateformes et les communes, afin de centraliser les données relatives aux meublés de tourisme mis en location dans chaque commune est plutôt satisfaisant. Cela permettra une remontée d'informations systématisée et par conséquent un contrôle plus assidu et efficient des loueurs de meublés touristiques quant aux taxes de séjour dont ils doivent acquitter les communes ou encore quant aux obligations de durée maximale qu'ils doivent respecter. »
« Cependant, le gouvernement reste vague sur l'organisme unique qui sera désigné par décret en Conseil d'Etat pour gérer cette plateforme. Même si le ministre a garanti lors des débats que cet organisme serait public, nous préférons doubler cet engagement oral d'un engagement dans le texte, évidemment plus contraignant. »
« Tel est le sens de notre amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.