Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. »
« Le présent amendement vise à alléger les contraintes de procédure pesant sur l’ARCOM. »
« La présence de la formulation « sans délai » dans la rédaction initiale est trop restrictive, aussi convient-il d’assouplir la procédure en inversant le sens de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.