I. – À la première phrase de l’alinéa 3, avant les mots :
« qui le »,
insérer les mots :
« et le préfet territorialement compétent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« et du préfet territorialement compétent ».
« Le présent amendement vise à s’assurer que les préfets territorialement compétents sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API. »
« En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets au même titre que les communes doivent être associés au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. C'est d’autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et la tranquillité publique. »
« Ainsi, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi la présence des communes et des préfets dans la gouvernance de cet organisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.