I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
« Cet amendement est en cohérence avec notre précédent amendement demandant le doublement des sanctions pécuniaires en cas de non respect du référentiel, afin que les sanctions pour non mise en oeuvre d'un système de vérification reste plus élevées, en doublant également le montant des sanctions, afin de les rendre réellement dissuasives tout en étant proportionnées à la gravité des faits. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.