À l’alinéa 11, après la référence :
« III »
insérer le mot et la référence :
« et V ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée. »
« Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. Il s'agit de sanctionner le non respect de cette nouvelle interdiction, visée au V. »
« Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.