Adopté
Amendement n°CS404 · article 6 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalise manifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pour réaliser ».
« La rédaction adoptée par le Sénat risque d’induire des effets de bord en incluant des sites qui ne sont pas nativement dédiés à l’arnaque. Dans un souci de proportionnalité, le présent amendement propose donc de revenir à la version initiale du projet de loi, telle que validée par le Conseil d’Etat. Ce dernier tenait particulièrement à l’idée de resserrer le champ sur les acteurs intrinsèquement malveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiennent un contenu malveillant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.