Adopté
Amendement n°CS413 · article 6 · déposé le 15 septembre 2023
Supprimer l'alinéa 13
Déposé par
Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Supprimer l'alinéa 13.
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Dans la mesure où le dispositif vise d'ores et déjà les fournisseurs de navigateurs internet qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet ajout semble superfétatoire et complexifie inutilement le dispositif. Les contraintes reposant sur les moteurs de recherche et annuaires sont donc disproportionnées. »
« Cet alinéa ne correspond en outre pas à la réalité opérationnelle des phénomènes visés par le filtre anti-arnaques, puisque les internautes font quasi-exclusivement l'objet de sollicitations et d'envois proactifs de liens malveillants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.