I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« mentionnées »
le mot :
« destinataires de l’injonction mentionnée ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
« Amendement de clarification rédactionnelle pour, d'une part, corriger des renvois inexacts et, d'autre part, supprimer une redondance. L’alinéa 15 fait en effet déjà mention du fait que « L’autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées au I et II […] » à la personnalité qualifiée au sein de la CNIL , qui incluent bien les demandes visées à l’alinéa 14 ; il n’est donc pas utile que cette mention figure également à l’alinéa 14. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.