Rejeté
Amendement n°CS429 · article 6 · déposé le 15 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ».
« Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) en fixant un délai, déterminé par l’ARCOM ou l’autorité administrative désignée, de deux jours ouvrés minimum. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.