I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 200 000 »
les mots :
« deux cents millions d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« million »
les mots :
« milliard ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 400 000 »
les mots :
« quatre cents millions d’ ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« millions »
le mot :
« milliards ».
« Cet amendement vise à augmenter le montant des amendes pouvant être prononcées à l'encontre des personnes physiques et morales ne respectant pas la loi en matière de services informatiques en nuage. Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché mondial du cloud. Cette situation oligopolistique leur permet d'appliquer des coûts d'hébergement élevés à des entreprises devenues captives. Etant donné la puissance financière de ces entreprises (environ 1500 milliards de chiffre d'affaires global), les amendes prévues pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros et deux millions en cas de récidive sont dérisoires. Nous proposons donc plusieurs amendements pour les rendre réellement dissuasives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.