Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les freins à l’application effective des systèmes de contrôle de l’âge mis en place par les services de communication au public en ligne pour l’accès à des contenus pornographiques, et notamment l’utilisation de réseaux privés virtuels.
Ce rapport formulera des recommandations pour lutter contre cet usage illicite des réseaux privés virtuels.
« Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à préciser ses mesures de lutte contre l’accès aux contenus pornographiques par les mineurs. »
« L’utilisation d’un réseau privé virtuel (VPN) peut permettre à l’utilisateur de changer sa localisation virtuelle afin de ne pas être soumis aux restrictions du pays dans lequel il se situe. L’usage illicite de cet outil permettra donc aux mineurs de contourner le contrôle de l’âge lors de l’accès à des contenus pornographiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.