Retiré
Amendement n°CS516 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots :
« d’injonction »
insérer les mots :
« , la nature des faits reprochés ».
« Cet amendement vise à insérer dans le rapport annuel rendu par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données statistiques de la nature des infractions ayant fait l'objet de décisions d'injonction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.