À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalise manifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pour réaliser ».
« Le présent amendement vise à limiter le champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiendraient un contenu malveillant, conformément aux observations du Conseil d’État. »
« L’élargissement du dispositif à des sites qui réaliseraient manifestement des opérations constitutives des infractions visées, mais qui ne seraient pas nativement et délibérément dédiés à la cybermalveillance (ex : malware disséminé à partir d’un site respectable, à l’insu de son éditeur), ne permettra pas de garantir aussi bien la proportionnalité du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.