I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« code monétaire et financier »,
insérer les mots :
« ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Pour l’application du I, le hameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou diriger l’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer une confusion avec l’interface en ligne d’un service existant, et déterminer ainsi l’utilisateur de cette interface, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à fournir des données personnelles ou à verser une somme d’argent. »
« Le présent amendement vise à ajouter à la liste des infractions pouvant être constatées par les agents désignés et habilités de l’autorité administrative les infractions d’hameçonnage relevant des « escroqueries » visées à l’article L. 313‑1 du code pénal. En effet, on constate que de nombreuses arnaques en ligne exploitent de faux sites (par exemple de e-commerce) cherchant à tromper les internautes à des fins d’escroquerie, mais ne relevant pas nécessairement des infractions visées par les seuls articles 226‑4‑1,226‑18, 323‑1 du code pénal ou de l’article L 163‑4 du code monétaire et financier tels que mentionnés dans le dispositif existant de l’article 6. L’ajout visé par cet amendement a pour objectif de combler ces risques de lacunes dans le champ d’application du dispositif de filtrage. »
« Afin de conserver une proportionnalité au dispositif, seules les opérations d’hameçonnage passibles de la qualification « d’escroquerie » de l’article 313‑1 du code pénal sont visées. Il est en outre proposé d’ajouter la définition de l’hameçonnage au sein de l’article 6 du présent projet de loi afin de préciser davantage le champ d’application du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.