À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots

Déposé par Louise Morel et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quel fournisseur est chargé »

les mots :

« les fournisseurs chargés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle visant à tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs peuvent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.