I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de l’autorité administrative compétente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mesure de blocage »
les mots :
« décision de l’autorité administrative ».
« Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’information ne doit pas nécessairement viser une page de l’autorité administrative. Le renvoi pourra en effet s’opérer vers une page d’information à la main du fournisseur de navigateur, mais comportant du contenu défini par l’autorité administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.