I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots

Déposé par Louise Morel et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« personnes mentionnées »

les mots :

« fournisseurs mentionnés ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer une redondance relative à l’information de la personnalité qualifiée chargée du contrôle du dispositif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.