Adopté
Amendement n°CS544 · article 6 · déposé le 15 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot
Déposé par
Louise Morel et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique