I. – À l’alinéa 25, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 25, après le mot :

« par »,

insérer le mot :

« un ».

II. – En conséquence au même alinéa, après les mots :

« d’État »,

insérer le mot :

« pris ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.