À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots :
« sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la Personnalité Qualifiée en ne rendant pas obligatoire son avis conforme en cas de prolongation d’une mesure du II. Ceci permettra à la Personnalité Qualifiée d’optimiser la répartition des efforts consacrés aux différentes missions du dispositif et qui nécessiteront une mobilisation supplémentaire des moyens de la CNIL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.