Non soutenu
Amendement n°CS580 · article 28 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi ».
« Cet amendement vise à assurer la conformité du droit national avec le RSN. Il revient à la version du texte avant l’adoption de l’amendement N°143 COM adopté par le Sénat, qui étend l’application du RSN (et sa supervision par l’Arcom) à toute plateforme de partage de vidéo au sens de la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuelle (« directive SMA »), y compris lorsqu’elles ne sont pas des plateformes en ligne au sens du RSN. Cette extension du champ d’application du RSN n’est pas conforme à ce dernier, et pourrait soumettre certains services à des obligations ni proportionnées ni même pertinentes, compte tenu de leur fonctionnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.