À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« sur le fondement »

les mots :

« en application ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.