Adopté
Amendement n°CS831 · article 28 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« adoptés »
le mot :
« élaborés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.