Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. »
« Cet amendement vise à mettre en lumière les spécificités des start-ups françaises afin qu’elles puissent continuer à profiter de cet appui nécessaire que sont les crédits cloud au démarrage de leurs activités. Pour rappel, dans son avis, l’Autorité de la concurrence a expliqué qu’elle : « consid[erait] que les crédits cloud offerts sous forme de tests ne paraiss[ait] pas soulever à priori de risque concurrentiel. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.