Adopté
Amendement n°CS677 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« permettant d’avoir accès à »
les mots :
« qui met à la disposition du public ».
« Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction de l'article 1er. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.