Adopté
Amendement n°CS678 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« motivées ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« motivée ».
« Amendement rédactionnel qui précise que ce sont les observations de l'Arcom qui doivent être motivées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.