Adopté
Amendement n°CS680 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 et à la première phrase des alinéas 6 et 7, substituer aux mots :
« dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques »
les mots :
« mentionnée au I ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne concernée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.