Adopté
Amendement n°CS682 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la sanction ainsi prononcée »
les mots :
« le montant de la sanction ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.