Adopté
Amendement n°CS683 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« décision de ».
II. – Par conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 7.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.