Adopté
Amendement n°CS685 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
le mot :
« elle ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.