Adopté
Amendement n°CS687 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« décrite »
le mot :
« prévue ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.