Adopté
Amendement n°CS688 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« personnes »
le mot :
« fournisseurs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.