Adopté
Amendement n°CS689 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux I et II de ».
« Amendement de précision d’une référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.