Adopté
Amendement n°CS693 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« minimum »
le mot :
« moins ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.