Adopté
Amendement n°CS694 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
Au début de l’alinéa 14, insérer la référence :
« II bis. – ».
« Amendement de clarification de la structure de l’article 10‑1. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.