Adopté
Amendement n°CS695 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences du mot :
« et »
le mot :
« à ».
« Amendement de précision d’une référence, un I bis ayant été ajouté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.