Adopté
Amendement n°CS698 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« une somme équivalente à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent ».
« Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 6 et 7. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.