Adopté
Amendement n°CS699 · article 2 · déposé le 15 septembre 2023
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Pour les manquements aux obligations prévues au II, le »
le mot :
« Le ».
« Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.