Adopté
Amendement n°CS700 · article 2 bis · déposé le 15 septembre 2023
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Ces boutiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 3.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.