Adopté
Amendement n°CS703 · article 2 bis · déposé le 15 septembre 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de son chiffre d’affaires mondial pour »
les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de ».
« Amendement rédactionnel. Le montant du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des sanctions est toujours calculé hors taxes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.