Adopté
Amendement n°CS835 · article 28 · déposé le 15 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) »
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.