À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Émeline K/Bidi et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« mises à la disposition de »

les mots :

« transmises à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives et réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.