À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot

Déposé par Soumya Bourouaha et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« organisme »,

insérer le mot :

« public ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux des données collectées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.