Adopté
Amendement n°CS888 · article 2 · déposé le 18 septembre 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« données, »
insérer les mots :
« ainsi que les éventuelles décisions de justice prises sur les recours engagés contre ces décisions d’injonction, et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« ainsi que ».
« Même si les décisions de justices sont publiques, il pourra être intéressant pour le Parlement d’avoir un relevé des injonctions prononcées par l’Arcom mais également un bilan de l’issue des recours contre ces injonctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.