I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 1% »
le taux :
« 2% ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 2% »
le taux :
« 4% ».
« Le présent amendement double le plafond des sanctions encourues par les éditeurs qui mettraient en place un système de contrôle de l'âge non conforme au référentiel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.